Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Article 1 — Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Sevilla Jimenez Miguel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Divli (ci-après « le Vendeur »), immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Colombes n° 948189212, dont le siège est fixé au 51 Rue Denis Papin, 92700 Colombes, France.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 07 81 22 33 05, et son adresse électronique est contact@divli.fr.

Le Vendeur est propriétaire et éditeur du site internet divli.fr (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par Oracle, domiciliée au 15 Boulevard Charles de Gaulle, 92715 Colombes Cedex, France.

Le Site présente au client (ci-après le « Client ») les prestations proposées par le Vendeur (ci-après les « Services ») :

  • Prestations sur devis : identité de marque et expérience visuelle, sites web et solutions sur-mesure, rédaction de contenus (copywriting, traduction et localisation, référencement naturel) et consulting. Leur contenu, leur prix et leurs délais sont définis dans un devis établi pour chaque projet.
  • Maintenance Essential — 29 € HT/mois : formule de maintenance mensuelle destinée aux sites vitrines, one page et multipages. Engagement de douze (12) mois.
  • Maintenance Pro — 49 € HT/mois : formule de maintenance mensuelle destinée aux sites de vente de services et aux blogs. Engagement de six (6) mois.
  • Maintenance Business — 85 € HT/mois : formule de maintenance mensuelle destinée aux sites e-commerce et aux blogs-journaux. Sans engagement.

Le détail des prestations incluses dans chaque formule de maintenance figure dans le comparatif présenté sur la page « Services » du Site.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Article 2 — Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Services aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après « Commande ») de Services passée auprès du Vendeur, par l’intermédiaire du Site ou à la suite d’un devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté par le Client prévalent sur les présentes CGV.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3 — Commande de Services

Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site, notamment sur la page « Services ».

Pour les prestations sur devis, la Commande s’effectue selon le processus suivant :

  • Le Client transmet sa demande via le formulaire de contact, la réservation d’un créneau ou tout autre moyen de contact indiqué sur le Site ;
  • Le Vendeur prend contact avec le Client afin de préciser ses besoins, ses objectifs et ses délais ;
  • Le Vendeur adresse au Client un devis par email, mentionnant le contenu de la prestation, son prix, ses délais de réalisation et les présentes CGV. Le Client a la possibilité de demander la modification du devis avant de l’accepter ;
  • Le Client accepte le devis par écrit, ce qui emporte obligation de paiement.

Pour les formules de maintenance, le Client sélectionne la formule qui l’intéresse sur le Site et procède à sa souscription au moyen du lien de paiement sécurisé prévu à cet effet. Le récapitulatif affiché avant le paiement mentionne la formule, son prix et sa périodicité. La validation du paiement emporte Commande avec obligation de paiement.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et le Client et les engage de manière irrévocable, sous réserve, le cas échéant, du droit de rétractation prévu à l’article 9.

Le Vendeur envoie alors au Client une confirmation de Commande par email.

Article 4 — Prix et conditions de paiement de la Commande

Les prix sont mentionnés sur le Site ou dans le devis, en euros et hors taxes. La taxe applicable, le cas échéant, et le montant total à payer sont indiqués dans le devis ou dans le récapitulatif de la Commande avant que le Client ne valide sa Commande et ne procède au paiement.

La Commande des Services est payable en euros. Pour les prestations sur devis, l’échéancier de paiement (acompte, solde) est précisé dans le devis. Pour les formules de maintenance, le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. Le paiement est réalisé par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé, ou par virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et le Vendeur.

En cas de paiement par carte bancaire, le Vendeur utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé, est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Vendeur. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/consumer.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

Article 5 — Fourniture des Services, durée et résiliation

Les Services sont fournis à distance, en ligne. Les livrables (maquettes, fichiers, sites internet, contenus) sont remis au Client sous forme numérique, sauf mention contraire du devis. La fourniture des Services débute :

  • Pour les prestations sur devis : à compter de l’acceptation du devis et, le cas échéant, du règlement de l’acompte prévu, selon le calendrier défini avec le Client ;
  • Pour les formules de maintenance : à compter de la validation du paiement.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur, dans les délais convenus, les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation des Services. Tout retard du Client dans cette fourniture reporte d’autant les délais de réalisation.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes et qu’elles le restent pendant toute la durée du contrat. Il s’engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées en envoyant, sans délai, un email au service client.

Durée et résiliation :

  • Prestations sur devis : le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation décrite dans le devis. Il prend fin à la livraison et au paiement complet de la prestation.
  • Maintenance Essential : le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois. À l’issue de cette durée, il est renouvelable tacitement par périodes successives d’un (1) mois.
  • Maintenance Pro : le contrat est conclu pour une durée initiale de six (6) mois. À l’issue de cette durée, il est renouvelable tacitement par périodes successives d’un (1) mois.
  • Maintenance Business : le contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d’un mois. Il est sans engagement.

Au terme de la durée initiale, ou à tout moment pour la formule sans engagement, le Client peut résilier son abonnement, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité. La résiliation s’effectue par simple notification au service client (email) avant la date de renouvellement.

Article 6 — Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client du Vendeur est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 17h, en utilisant les coordonnées suivantes :

Article 7 — Garanties

Le Vendeur s’engage à fournir des prestations conformes à la description qui en est faite sur le Site, dans le devis ou dans le récapitulatif de Commande, et à les exécuter avec diligence et professionnalisme.

Lorsque le Client est un consommateur, les Services sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Service sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Si un Client estime que les Services fournis ne sont pas conformes, il devra contacter le Vendeur dans les plus brefs délais, à l’adresse électronique suivante : contact@divli.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 51 Rue Denis Papin, 92700 Colombes, France, en précisant la non-conformité en cause.

Si la non-conformité est confirmée par le Vendeur, celui-ci procédera à la mise en conformité du Service ou, si celle-ci est impossible, au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours, au prorata de la partie du Service non conforme.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions du Vendeur.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur l’ensemble des éléments qu’il transmet au Vendeur pour la réalisation des Services (textes, images, logos, marques) et garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site, ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ;
  • De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre la fourniture des Services et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Article 9 — Droit de rétractation

Le présent article s’applique au Client consommateur, ainsi qu’au Client professionnel dans les conditions prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment :

  • Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Les contrats de fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille son accord préalable exprès. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation avant la pleine exécution du Service, il sera redevable du prix correspondant au Service déjà fourni, calculé au prorata, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Si le Service a été pleinement exécuté avec son accord exprès et renonciation expresse à son droit de rétractation, le Client ne peut plus exercer ce droit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par tout moyen, notamment par courrier à l’adresse suivante : 51 Rue Denis Papin, 92700 Colombes, France, ou par courriel à contact@divli.fr.

En cas de notification au Vendeur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

En cas de rétractation du Client, le remboursement des Services qui ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter de sa Commande.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas de résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic ou de chiffre d’affaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs qu’il ne maîtrise pas.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la confirmation de Commande ou les communications liées au suivi.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait jamais contracté.

Article 11 — Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Vendeur. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Vendeur. À défaut, le Vendeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Article 12 — Propriété intellectuelle et données personnelles

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur, ou de ses clients et partenaires pour les réalisations présentées. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque Divli, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Les créations réalisées pour le Client dans le cadre des Services (identité visuelle, maquettes, sites internet, contenus rédactionnels) demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Les droits d’exploitation sur les livrables sont cédés au Client à compter de ce paiement complet, dans les conditions et limites précisées dans le devis. Sauf opposition écrite du Client, le Vendeur peut mentionner les réalisations effectuées pour le Client parmi ses références.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site ou ses éléments.

Dans le cadre de la Commande, le Vendeur a vocation à collecter des données personnelles du Client. Le Vendeur s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients et à les traiter conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Le Vendeur ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients. Les données collectées ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément à la réglementation applicable, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@divli.fr. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site. En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 14 — Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec le Vendeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Vendeur et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l’attention de :
Sevilla Jimenez Miguel — Divli
51 Rue Denis Papin, 92700 Colombes, France
contact@divli.fr
07 81 22 33 05

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la ou des prestation(s) de service ci-après mentionnée(s) :

  • Commandé le : ____________________
  • Prestation ou formule souscrite : ____________________
  • Numéro de commande ou de devis : ____________________
  • Nom du client : ____________________
  • Adresse du client : ____________________
  • Date : ____________________
  • Signature du client :

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